18 nov. 2418 nov. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 24/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·23 min·14
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.