26 avr. 1126 avr. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 14/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·14 min·11
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.