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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

4,748 arrêtsPage 152 / 190
17 mai 11

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 115/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·14 min·1
Rejet partiel