6 oct. 116 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 303/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·14 min·4
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,748 arrêts — Page 149 / 190
6 oct. 116 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 227/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·1
Admission
6 oct. 116 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 281/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·4
Rejet
3 oct. 113 oct. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 222/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min·3
Admission
3 oct. 113 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 257/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·14 min·3
Rejet
3 oct. 113 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 325/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·3 min·4
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 289/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·5 min·3
Irrecevabilité
29 sept. 1129 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 84/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·17 min·4
Rejet partiel
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 403/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·4
Rejet
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 383/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·3
Rejet
28 sept. 1128 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 10/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·3
Admission
27 sept. 1127 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 271/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·35 min·4
Rejet partiel
27 sept. 1127 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 306/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·4 min·1
Irrecevabilité
26 sept. 1126 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 277/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·3
Rejet partiel
23 sept. 1123 sept. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 188/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·23 min·1
Rejet
22 sept. 1122 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 98/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·14 min·4
Rejet partiel
16 sept. 1116 sept. 11
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 442/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·18 min·1
16 sept. 1116 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 267/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·12 min·1
Rejet
15 sept. 1115 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 118/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min·4
Rejet partiel
14 sept. 1114 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 385/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min·3
Irrecevabilité
13 sept. 1113 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 185/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·1
Irrecevabilité
8 sept. 118 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 225/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min·4
Rejet
8 sept. 118 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 488/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·15 min·1
Admission
7 sept. 117 sept. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 191/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·8 min·1
Rejet partiel
5 sept. 115 sept. 11
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 107/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·4
Rejet partiel