19 mars 1219 mars 12
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 449/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·32 min·4
Arrêt de principeATFAdm. partielle
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.