18 avr. 1218 avr. 12
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 453/2011/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·8 min·3
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.