15 août 1315 août 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 27/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·2
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.