22 juil. 1322 juil. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 414/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·3
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.