19 août 1319 août 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 408/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·16 min·3
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.