Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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4,793 arrêts — Page 126 / 192

1 nov. 131 nov. 13

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 32/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·4 min·4

Admission

31 oct. 1331 oct. 13

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 281/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·8 min·3

30 oct. 1330 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 802/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·4 min·15

Irrecevabilité

29 oct. 1329 oct. 13

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 521/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min·3

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 299/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·3 min·10

Sans objet

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 401/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 289/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·9 min·9

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 79/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 405/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·11

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 421/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·12

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 80/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·10

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 437/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·9

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 402/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·9

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 95/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·14

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 62/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·11

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 56/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·10

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 498/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 157/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·13

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 411/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·10

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 430/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·5

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 444/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 78/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·10

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 429/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 440/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·4

Admission

28 oct. 1328 oct. 13

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 433/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3

Admission