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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

4,793 arrêtsPage 122 / 192
29 nov. 13

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 126/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·20 min·12
Rejet partiel