21 nov. 1321 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 403/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·1
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.