29 nov. 1329 nov. 13
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 425/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·3
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.