1 avr. 141 avr. 14
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 107/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·4
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.