7 avr. 147 avr. 14
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 642/2013/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·16 min·3
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.