12 janv. 1512 janv. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 445/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·10
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.