Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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4,748 arrêts — Page 11 / 190

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 14/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·19 min·3

Rejet partiel

17 févr. 2517 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 576/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·1

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 327/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·29 min·1

Rejet partiel

14 févr. 2514 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 88/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·3 min·1

Irrecevabilité

13 févr. 2513 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 349/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min·1

Rejet partiel

13 févr. 2513 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 164/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·2

Rejet

12 févr. 2512 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 241/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·13 min·1

Admission

12 févr. 2512 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 529/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1

Rejet partiel

12 févr. 2512 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 664/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·15 min·2

Rejet partiel

12 févr. 2512 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 44/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1

Rejet partiel

10 févr. 2510 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 552/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·42 min·1

Admission

10 févr. 2510 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 392/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·28 min·1

Rejet partiel

10 févr. 2510 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 179/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1

Rejet partiel

7 févr. 257 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 122/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·8 min·1

Rejet partiel

6 févr. 256 févr. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 279/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·34 min·1

Rejet partiel

6 févr. 256 févr. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 418/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1

Rejet

31 janv. 2531 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 735/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·3 min·1

Irrecevabilité

30 janv. 2530 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 50/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·3 min·1

Irrecevabilité

29 janv. 2529 janv. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 220/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1

Rejet partiel

29 janv. 2529 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 3/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·27 min·1

Admission

28 janv. 2528 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 135/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·12 min·2

Rejet

23 janv. 2523 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 734/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min·2

Irrecevabilité

23 janv. 2523 janv. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 36/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·6 min·3

Irrecevabilité

23 janv. 2523 janv. 25

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 582/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·1

Rejet

23 janv. 2523 janv. 25

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 474/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·4

Admission