16 mars 1516 mars 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 284/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·3 min·10
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.