9 avr. 159 avr. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 85/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·7 min·4
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.