20 févr. 1520 févr. 15
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 348/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·3
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.