15 mai 1515 mai 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 238/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·2 min·10
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.