3 nov. 153 nov. 15
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 314/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·14 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.