Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

63 arrêts — Page 3 / 3

24 mai 1224 mai 12

2C 492/2012/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix·DE·4 min

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29 sept. 1129 sept. 11

2C 158/2011/IIe Cour de droit public/Politique de sécurité et de promotion de la paix/Aargau·DE·15 min

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