Skip to content

Sicherheits- und Friedenspolitik

2 décembre 2008·DE·Admission·Arrêt de principe·ATF·BGE 135 II 38·17·2,962 mots·~15 min
Voir l'original

Regeste

Art. 102 Cst., art. 83 let. j LTF, art. 31, 33 et 34 LTAF, art. 5 PA, art. 10 al. 2, art. 38, 39 et 41 LAP, art. 11 al. 2 de l'ordonnance sur la constitution de réserves; nature juridique de l'approbation (ou de la révocation de celle-ci) de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée. Recevabilité d'un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre une décision de non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral (consid. 1). Les décisions d'un office fédéral portant sur l'approbation de dispositions réglementaires édictées par un service de l'administration décentralisée peuvent faire l'objet d'un recours de celui-ci auprès du Tribunal administratif fédéral (consid. 2-4).

Les résumés IA arrivent bientôt.

Notes

Original en allemand

Articles de loi (31)

Art. 86 AbsArt. 90 BGGArt. 83 BGGArt. 66 Abs. 4 BGGArt. 3 AbsArt. 68 BGGArt. 11 AbsArt. 5 VwVGArt. 5 Abs. 1 VwVGArt. 31 VGGArt. 61 AbsArt. 34 VGGArt. 83 lit. j BGGArt. 102 BVArt. 8 LVGArt. 6 Abs. 1 LVGArt. 10 Abs. 1 LVGArt. 10 Abs. 2 LVGArt. 38 LVGArt. 53 Abs. 2 LVGArt. 39 LVGArt. 41 LVGArt. 38 Abs. 1 LVGArt. 38 Abs. 2 LVGArt. 38 Abs. 3 LVGArt. 5 Abs. 3 VwVGArt. 39 lit. c LVGArt. 10 LVGArt. 52 Abs. 1 LVGArt. 53 LVGArt. 36 VGG

Arrêts connexes