Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,220 arrêts4281 arrêts de principe 20861 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

11,288 arrêts — Page 4 / 452

21 juil. 2621 juil. 26

Droit pénal (en général)

6B_335/2025/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·37 min

Rejet

21 juil. 2621 juil. 26

Procédure pénale

7B_188/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·9 min

Rejet

21 juil. 26

←1…3 4 5…452 →

21 juil. 26

Procédure pénale

7B_1328/2025/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·14 min

Rejet partiel

21 juil. 2621 juil. 26

Construction des routes et circulation routière

1C_336/2026/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

21 juil. 2621 juil. 26

Infractions

6B_312/2026/Cour de droit pénal/Infractions/Vaud·FR·5 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Prévoyance professionnelle

9C_92/2025/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Vaud·FR·2 min

Sans objet

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des contrats

4D_15/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Vaud·FR·12 min

Rejet partiel

20 juil. 2620 juil. 26

Droits politiques

1C_25/2026/Ire Cour de droit public/Droits politiques/Vaud·FR·42 min

Rejet partiel

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_355/2025/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_246/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_252/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_248/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_250/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_254/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4A_256/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

20 juil. 2620 juil. 26

Droit des personnes

5A_229/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/Vaud·FR·29 min

Rejet partiel

20 juil. 2620 juil. 26

Droit de la famille

5A_236/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·16 min

Admission

17 juil. 2617 juil. 26

Droit pénal (en général)

6B_274/2026/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Vaud·FR·24 min·1

Rejet partiel

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4D_95/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·3 min

Rejet

17 juil. 2617 juil. 26

Droit de la famille

5A_278/2026/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·7 min

Irrecevabilité

17 juil. 2617 juil. 26

Droit des poursuites et faillites

4D_87/2026/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Vaud·FR·2 min

Irrecevabilité

16 juil. 2616 juil. 26

Assurance-accidents

8C_17/2026/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Vaud·FR·11 min

Admission

16 juil. 2616 juil. 26

Procédure pénale

7B_299/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·11 min

Rejet

16 juil. 2616 juil. 26

Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel

7B_649/2026/Cour de droit pénal/Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du juge naturel/Vaud·FR·7 min

Rejet

16 juil. 2616 juil. 26

Procédure pénale

7B_751/2026/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Vaud·FR·2 min

Sans objet