17 juil. 2617 juil. 26
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C_430/2025/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Thurgau·DE·6 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.