21 oct. 1121 oct. 11
Raumplanung und öffentliches Baurecht
2C 842/2011/IIe Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·5 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.