21 févr. 1321 févr. 13
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 437/2012/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·13 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.