31 oct. 1831 oct. 18
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 668/2017/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·21 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.