15 janv. 2415 janv. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 505/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·12 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.