3 avr. 243 avr. 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
4A 639/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schwyz·DE·17 min
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.