7 avr. 267 avr. 26
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A_105/2026/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schaffhausen·DE·2 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.