13 oct. 2013 oct. 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 13/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Nidwalden·DE·19 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.