Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

11,674 arrêts — Page 99 / 467

9 sept. 229 sept. 22

Procédure pénale

1B 434/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·10 min·3

Rejet

9 sept. 229 sept. 22

Procédure pénale

1B 427/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·13 min·1

Rejet

8 sept. 228 sept. 22

Droit des contrats

4A 177/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·17 min·2

Rejet partiel

7 sept. 227 sept. 22

Droit de la famille

5A 651/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·2 min·4

Irrecevabilité

7 sept. 227 sept. 22

Prévoyance professionnelle

9C 435/2021/IIe Cour de droit social/Prévoyance professionnelle/Geneva·FR·19 min·1

Rejet

7 sept. 227 sept. 22

Droits réels

2C 783/2021/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·21 min·2

Rejet partiel

7 sept. 227 sept. 22

Droit de la famille

5A 245/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·16 min·1

Rejet partiel

7 sept. 227 sept. 22

Procédure pénale

6B 64/2021/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·46 min·1

Admission

6 sept. 226 sept. 22

Procédure pénale

1B 601/2021/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·37 min·1

Adm. partielle

6 sept. 226 sept. 22

Assurance-vieillesse et survivants

9C 359/2022/IIe Cour de droit social/Assurance-vieillesse et survivants/Geneva·FR·3 min·2

Irrecevabilité

6 sept. 226 sept. 22

Procédure pénale

1B 446/2022/Ire Cour de droit public/Procédure pénale/Geneva·FR·6 min·1

Rejet

6 sept. 226 sept. 22

Prestations complémentaires à l'AVS/AI

9C 352/2022/IIe Cour de droit social/Prestations complémentaires à l'AVS/AI/Geneva·FR·4 min·1

Irrecevabilité

6 sept. 226 sept. 22

Assurance-accidents

8C 59/2022/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·21 min·1

Rejet

5 sept. 225 sept. 22

Exécution des peines et des mesures

1C 430/2022/Ire Cour de droit public/Exécution des peines et des mesures/Geneva·FR·3 min·1

Rejet

5 sept. 225 sept. 22

Fonction publique

8D 7/2021/Ire Cour de droit social/Fonction publique/Geneva·FR·20 min·1

Admission

2 sept. 222 sept. 22

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 382/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·1

Rejet partiel

1 sept. 221 sept. 22

Droit de cité et droit des étrangers

2C 369/2022/IIe Cour de droit public/Droit de cité et droit des étrangers/Geneva·FR·8 min·1

Irrecevabilité

1 sept. 221 sept. 22

Droit des contrats

4A 417/2021/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·21 min·2

Arrêt de principeATFRejet

1 sept. 221 sept. 22

Construction des routes et circulation routière

1C 423/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Geneva·FR·2 min·1

Sans objet

1 sept. 221 sept. 22

Droit de la famille

5A 963/2021/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·12 min·2

Admission

31 août 2231 août 22

Droit des contrats

4A 324/2022/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·7 min·2

Rejet

31 août 2231 août 22

Droit des poursuites et faillites

5A 475/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·2 min·1

Irrecevabilité

31 août 2231 août 22

Procédure pénale

6B 763/2022/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·1

Rejet

31 août 2231 août 22

Droit des poursuites et faillites

5A 375/2022/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·19 min·1

Rejet

31 août 2231 août 22

Droit de la famille

5A 344/2022/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·23 min·2

Rejet partiel