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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

126,082 arrêts4266 arrêts de principe20786 entrées ATF
11,671 arrêts — Page 71 / 467
13 juil. 23

Droit de la famille

5A 355/2023/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·12 min·1
Admission
12 juil. 23

Finances publiques & droit fiscal

2C 414/2022/IIe Cour de droit public/Finances publiques & droit fiscal/Geneva·FR·46 min·2
Arrêt de principeATFRejet
12 juil. 23

Droit pénal (en général)

6B 95/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·13 min·1
Rejet partiel
10 juil. 23

Droit pénal (en général)

6B 456/2023/Cour de droit pénal/Droit pénal (en général)/Geneva·FR·30 min·1
Rejet partiel
7 juil. 23

Droit des contrats

4A 306/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·2 min·1
Sans objet
7 juil. 23

Droit des contrats

4A 161/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·18 min·1
Rejet partiel
7 juil. 23

Droit des contrats

4A 165/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·18 min·1
Rejet partiel