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1 oct. 241 oct. 24
Droit des contrats
4A 417/2023/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Geneva·FR·22 min·7 1 oct. 241 oct. 24
1 oct. 241 oct. 24
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30 sept. 2430 sept. 24
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Procédure pénale
7B 512/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·21 min·11 30 sept. 2430 sept. 24
27 sept. 2427 sept. 24
27 sept. 2427 sept. 24
Droits réels
2C 90/2024/IIe Cour de droit public/Droits réels/Geneva·FR·26 min·6 26 sept. 2426 sept. 24
25 sept. 2425 sept. 24
25 sept. 2425 sept. 24
25 sept. 2425 sept. 24
Assurance-accidents
8C 639/2023/Ire Cour de droit social/Assurance-accidents/Geneva·FR·22 min·10 25 sept. 2425 sept. 24
24 sept. 2424 sept. 24
Procédure pénale
7B 355/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·2 min·13 24 sept. 2424 sept. 24
23 sept. 2423 sept. 24
Infractions
6B 101/2024/Cour de droit pénal/Infractions/Geneva·FR·20 min·7 23 sept. 2423 sept. 24
23 sept. 2423 sept. 24
Procédure pénale
6B 1359/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·8 min·7 23 sept. 2423 sept. 24
20 sept. 2420 sept. 24
Fonction publique
1C 265/2024/Ire Cour de droit public/Fonction publique/Geneva·FR·23 min·8 20 sept. 2420 sept. 24
Procédure pénale
7B 420/2023/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·17 min·7 20 sept. 2420 sept. 24
Procédure pénale
7B 636/2024/Cour de droit pénal/Procédure pénale/Geneva·FR·5 min·7