4 oct. 194 oct. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 9/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·20 min
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.