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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

125,901 arrêts4261 arrêts de principe20780 entrées ATF

Arrêts de principe récents

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9C 430/2023/BGE 151 V 343

9C 430/2023: Prévoyance professionnelle

31. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. contre Fondation B. SA (recours en matière de droit public)

7B 454/2025/BGE 151 IV 338

7B 454/2025: Procédure pénale

37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause Ministère public des mineurs contre Tribunal cantonal des mesures de contrainte du canton de Berne (recours en matière pénale)

7B 212/2023/BGE 151 IV 303

7B 212/2023: Questions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...

33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit pénal dans la cause A., B. et A. contre C. et Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale)

17 arrêts
27 mars 13

Strafprozess

1F 12/2013/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Irrecevabilité
22 janv. 13

Vertragsrecht

4A 639/2012/Ire Cour de droit civil/Droit des contrats/Aargau·DE·10 min
Rejet partiel
31 mars 11

Strafprozess

1F 9/2011/Ire Cour de droit public/Procédure pénale·DE·2 min·1
Irrecevabilité
1 févr. 10

Politische Rechte

1F 24/2009/Ire Cour de droit public/Droits politiques·DE·4 min
Rejet