6 févr. 246 févr. 24
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 178/2023/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·17 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.