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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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20,499 arrêts — Page 818 / 820

13 févr. 0713 févr. 07

Familienrecht

5A 21/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 min

Rejet partiel

13 févr. 0713 févr. 07

Droit de la famille

5P.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min

Irrecevabilité

13 févr. 0713 févr. 07

←1…817 818 819 820 →

Droit de la famille

5C.9/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité

12 févr. 0712 févr. 07

Familienrecht

5A 1/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Droit de la famille

5P.423/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Droit de la famille

5P.361/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 min

Rejet partiel

12 févr. 0712 févr. 07

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5P.15/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Admission

12 févr. 0712 févr. 07

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5A 5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·IT·2 min

Rejet

9 févr. 079 févr. 07

Familienrecht

5C.19/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 min

Rejet partiel

9 févr. 079 févr. 07

Sachenrecht

5C.311/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·9 min

Rejet

9 févr. 079 févr. 07

Familienrecht

5P.5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 min

Irrecevabilité

9 févr. 079 févr. 07

Familienrecht

5C.11/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·30 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Droit des contrats

5P.359/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·13 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Familienrecht

5P.518/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·16 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Droit des poursuites et faillites

5P.243/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·11 min

Rejet partiel

8 févr. 078 févr. 07

Droit de la famille

5C.321/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité

8 févr. 078 févr. 07

Droit de la famille

5C.317/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·1 min

Irrecevabilité

7 févr. 077 févr. 07

Familienrecht

5P.417/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·12 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Familienrecht

5P.510/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 min

Irrecevabilité

6 févr. 076 févr. 07

Droit de la famille

5P.317/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·15 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Sachenrecht

5P.445/2006/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·7 min

Rejet partiel

6 févr. 076 févr. 07

Droit de la famille

5P.7/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·3 min

Rejet

5 févr. 075 févr. 07

Droit de la famille

5P.526/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·7 min

Rejet partiel

2 févr. 072 févr. 07

Droit de la famille

5P.448/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·6 min

Rejet

2 févr. 072 févr. 07

Droit de la famille

5P.528/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 min

Irrecevabilité