10 avr. 0710 avr. 07Droit des poursuites et faillites5A 32/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 min
10 avr. 0710 avr. 07Droit de la famille5C.14/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·10 minIrrecevabilité
5 avr. 075 avr. 07Droit des successions5P.38/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·6 minRejet partiel
5 avr. 075 avr. 07Droit de la famille5P.522/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·9 minAdmission
5 avr. 075 avr. 07Familienrecht5A 72/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 minAdmission
5 avr. 075 avr. 07Diritto di famiglia5P.45/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·IT·19 minRejet partiel
5 avr. 075 avr. 07Familienrecht5P.507/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·15 minRejet partiel
5 avr. 075 avr. 07Droit de la famille5P.31/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·18 minRejet partiel
4 avr. 074 avr. 07Droit des successions5C.282/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·5 minAdmission
4 avr. 074 avr. 07Droit de la famille5P.42/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·8 minRejet partiel
4 avr. 074 avr. 07Familienrecht5P.347/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·12 minRejet
3 avr. 073 avr. 07Familienrecht5A 95/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Bern·DE·3 minRejet partiel
3 avr. 073 avr. 07Familienrecht5A 105/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minRejet partiel
3 avr. 073 avr. 07Familienrecht5C.28/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 minRejet partiel
3 avr. 073 avr. 07Familienrecht5P.44/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 minRejet partiel
2 avr. 072 avr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 23/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minRejet
2 avr. 072 avr. 07Droit des poursuites et faillites5D 5/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minIrrecevabilité
2 avr. 072 avr. 07Droit de la famille5P.305/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minRejet
2 avr. 072 avr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 116/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité
2 avr. 072 avr. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5P.490/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·5 minAdmission
30 mars 0730 mars 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 22/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minRejet