8 janv. 078 janv. 07
Droit des contrats
5C.208/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·12 min·8
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
20,228 arrêts — Page 810 / 810
8 janv. 078 janv. 07
Droit de la famille
5P.442/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 min·11
Rejet partiel
5 janv. 075 janv. 07
Droit des personnes
5C.284/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·FR·5 min·9
Irrecevabilité