9 juil. 079 juil. 07Familienrecht5A 93/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 minAdmission
9 juil. 079 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 52/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minIrrecevabilité
9 juil. 079 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 286/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minRejet
5 juil. 075 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 134/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07Droit de la famille5A 157/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·4 minIrrecevabilité
5 juil. 075 juil. 07Familienrecht5C.316/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 minArrêt de principeATFAdmission
5 juil. 075 juil. 07Familienrecht5A 275/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minRejet
5 juil. 075 juil. 07Droit des poursuites et faillites5A 155/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minSans objet
4 juil. 074 juil. 07Familienrecht5A 100/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·8 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Familienrecht5A 330/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minIrrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07Familienrecht5P.469/2006/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·12 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 356/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité
4 juil. 074 juil. 07Droits réels5D 35/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·8 minRejet partiel
4 juil. 074 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 201/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·10 minRejet
3 juil. 073 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 232/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 minSans objet
3 juil. 073 juil. 07Familienrecht5A 121/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·7 minRejet partiel
2 juil. 072 juil. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 54/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minIrrecevabilité
2 juil. 072 juil. 07Droit de la famille5A 247/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minIrrecevabilité
2 juil. 072 juil. 07Droit des poursuites et faillites5A 237/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minIrrecevabilité
29 juin 0729 juin 07Sachenrecht5A 102/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·12 minRejet partiel
29 juin 0729 juin 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 34/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·4 minRejet partiel
29 juin 0729 juin 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 209/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minRejet
28 juin 0728 juin 07Familienrecht5C.38/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·13 minAdm. partielle
28 juin 0728 juin 07Droit des poursuites et faillites5D 45/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·3 minIrrecevabilité