10 sept. 0710 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 100/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 minSans objet
7 sept. 077 sept. 07Diritto delle esecuzioni e del fallimento5A 455/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·IT·2 minIrrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 456/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité
6 sept. 076 sept. 07Droit de la famille5A 233/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·13 minRejet partiel
6 sept. 076 sept. 07Familienrecht5A 376/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minRejet
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 96/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 minSans objet
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 95/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 minSans objet
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 94/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·1 minSans objet
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 90/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité
4 sept. 074 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 80/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 minRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 194/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·12 minRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 86/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·11 minArrêt de principeATFAdmission
3 sept. 073 sept. 07Diritti reali5A 175/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·IT·17 minArrêt de principeATFRejet partiel
3 sept. 073 sept. 07Droit des poursuites et faillites5A 331/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minRejet
3 sept. 073 sept. 07Droit de la famille5A 266/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 minRejet partiel
31 août 0731 août 07Familienrecht5A 231/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 minIrrecevabilité
31 août 0731 août 07Familienrecht5A 229/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·5 minIrrecevabilité
31 août 0731 août 07Droit des poursuites et faillites5A 414/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minIrrecevabilité
31 août 0731 août 07Familienrecht5A 197/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·9 minRejet partiel
31 août 0731 août 07Droit des poursuites et faillites5A 329/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minIrrecevabilité
30 août 0730 août 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 272/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minIrrecevabilité
30 août 0730 août 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 359/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 minRejet
30 août 0730 août 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 351/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·6 minRejet
30 août 0730 août 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 372/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 minIrrecevabilité