19 oct. 0719 oct. 07Droit de la famille5A 564/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Droit de la famille5A 565/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·2 minRejet
19 oct. 0719 oct. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5D 104/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·8 minIrrecevabilité
19 oct. 0719 oct. 07Droit des poursuites et faillites5A 347/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·10 minArrêt de principeATFAdmission
18 oct. 0718 oct. 07Droit des poursuites et faillites5A 144/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·15 minRejet partiel
17 oct. 0717 oct. 07Droit des contrats5P.515/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·1 minSans objet
17 oct. 0717 oct. 07Droit des contrats5C.2/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·FR·11 minAdmission
17 oct. 0717 oct. 07Familienrecht5A 594/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minIrrecevabilité
17 oct. 0717 oct. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5A 596/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·5 minIrrecevabilité
17 oct. 0717 oct. 07Familienrecht5D 102/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 minIrrecevabilité
17 oct. 0717 oct. 07Droit de la famille5A 479/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·16 minArrêt de principeATFAdmission
16 oct. 0716 oct. 07Droit des successions5A 204/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des successions·FR·30 minRejet partiel
16 oct. 0716 oct. 07Familienrecht5A 242/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·6 minRejet partiel
15 oct. 0715 oct. 07Droit des poursuites et faillites5A 367/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·10 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Personenrecht5A 454/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·DE·9 minRejet
12 oct. 0712 oct. 07Schuldbetreibungs- und Konkursrecht5P.14/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·9 minRejet
11 oct. 0711 oct. 07Droit des poursuites et faillites5A 470/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·2 minIrrecevabilité
11 oct. 0711 oct. 07Droits réels5F 5/2007/IIe Cour de droit civil/Droits réels·FR·8 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
11 oct. 0711 oct. 07Vertragsrecht5C.129/2006/IIe Cour de droit civil/Droit des contrats·DE·21 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Personenrecht5A.4/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes·DE·5 minArrêt de principeATFIrrecevabilité
11 oct. 0711 oct. 07Familienrecht5A 567/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Droit de la famille5A 318/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·FR·12 minRejet partiel
11 oct. 0711 oct. 07Familienrecht5A 117/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·17 minRejet
11 oct. 0711 oct. 07Familienrecht5A 552/2007/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 minRejet partiel