4 mars 084 mars 08
Droit des poursuites et faillites
5A 654/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·9 min
Arrêt de principeATFRejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.