11 juin 0811 juin 08
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 217/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·6 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.