Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,546 arrêts4283 arrêts de principe 20867 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

20,511 arrêts — Page 751 / 821

30 sept. 0830 sept. 08

Droit de la famille

5A 532/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·1 min

Irrecevabilité

30 sept. 0830 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 20/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·13 min

Arrêt de principeATFAdmission

←1…750 751 752…821 →

30 sept. 0830 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5A 405/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Zurich·DE·5 min

Admission

30 sept. 0830 sept. 08

Familienrecht

5A 621/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·3 min

Irrecevabilité

30 sept. 0830 sept. 08

Diritto delle esecuzioni e del fallimento

5A 267/2007/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Ticino·IT·23 min

Rejet partiel

29 sept. 0829 sept. 08

Familienrecht

5A 315/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/StGallen·DE·9 min

Irrecevabilité

29 sept. 0829 sept. 08

Sachenrecht

5A 587/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Aargau·DE·9 min

Rejet partiel

29 sept. 0829 sept. 08

Droit des poursuites et faillites

5A 660/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·FR·2 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Sachenrecht

5A 628/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels·DE·1 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 99/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Droit de la famille

5A 526/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Jura·FR·2 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Droit de la famille

5A 596/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

29 sept. 0829 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5D 100/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·3 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Familienrecht

5A 541/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Schaffhausen·DE·7 min

Rejet

29 sept. 0829 sept. 08

Droit des poursuites et faillites

5D 122/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·FR·1 min

Sans objet

26 sept. 0826 sept. 08

Droit des poursuites et faillites

5A 198/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·27 min

Rejet partiel

26 sept. 0826 sept. 08

Familienrecht

5A 606/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Solothurn·DE·5 min

Irrecevabilité

25 sept. 0825 sept. 08

Sachenrecht

5A 236/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·9 min

Rejet partiel

25 sept. 0825 sept. 08

Droit de la famille

5A 516/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille/Geneva·FR·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 0825 sept. 08

Familienrecht

5F 10/2008/IIe Cour de droit civil/Droit de la famille·DE·2 min

Rejet

25 sept. 0825 sept. 08

Droit des poursuites et faillites

5A 529/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Valais·FR·9 min

Rejet

25 sept. 0825 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5F 9/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min

Rejet

25 sept. 0825 sept. 08

Sachenrecht

5A 136/2008/IIe Cour de droit civil/Droits réels/Zurich·DE·25 min

Rejet

25 sept. 0825 sept. 08

Schuldbetreibungs- und Konkursrecht

5F 8/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites·DE·2 min

Rejet

25 sept. 0825 sept. 08

Personenrecht

5A 188/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des personnes/StGallen·DE·17 min

Arrêt de principeATFAdm. partielle