14 oct. 0814 oct. 08
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 298/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Schaffhausen·DE·3 min
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.