28 mai 0928 mai 09
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 860/2008/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Bern·DE·10 min
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.