31 août 0931 août 09
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht
5A 461/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Lucerne·DE·7 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.