23 déc. 0923 déc. 09
Droit des poursuites et faillites
5A 709/2009/IIe Cour de droit civil/Droit des poursuites et faillites/Geneva·FR·14 min
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.